Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location s'appliquent de plein droit à toutes les locations de bateaux présentées par la société A&C Yacht Charter Toute réservation ou commande implique l'adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions générales.

DÉFINITIONS :

Les termes ci-après mentionnés ont, dans les présentes conditions générales, le sens énoncé dans la présente section de définitions.
Locataire ou Client : Le Locataire du bateau
Bailleur : Le propriétaire du bateau ou son représentant
A&C Yacht Charter : La société A&C Yacht Charter qui loue le bateau

ARTICLE 1 : Préambule

1.1. A&C Yacht Charter s’est vue confier par différents propriétaires de bateaux la mission de donner à bail différents bateaux à des fins de loisir. C’est dans ces conditions qu’A&C Yacht Charter présente, notamment sur son site Internet antilles.voyage, différents bateaux à louer.

1.2. Les présentes conditions générales de réservation ne régissent que les relations entre le Client et A&C Yacht Charter, celle-ci n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire. Le contrat de location étant conclu entre le bailleur et le Client.

ARTICLE 2 : Prestations de la société A&C Yacht Charter

2.1. A&C Yacht Charter intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client et le propriétaire. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des actions, engagements, négligences, inexécutions ou préjudices relevant des relations entre le Client et le propriétaire.

2.2. La société A&C Yacht Charter donne le meilleur d’elle-même pour illustrer les propositions présentées sur le site antilles.voyage avec des photographies donnant un aperçu réaliste des services proposés. Les photos figurant dans les descriptifs sont simplement illustratives et n’ont donc aucune valeur contractuelle.

2.3. De même, les conseils sur les circuits et les temps de navigation fournis par A&C Yacht Charter ne sont donnés qu’à titre purement informatif. Ils ne sauraient engager A&C Yacht Charter.

ARTICLE 3 : Validation d’une commande

3.1. Pour passer commande, le Locataire devra en faire la demande et s’identifier préalablement soit par email, soit par téléphone, soit par l’intermédiaire du système de demande de devis en ligne de A&C Yacht Charter. Suite à chaque demande complète, A&C Yacht Charter fera parvenir un devis.

3.2. Si le client fait part de son accord sur ce devis, A&C Yacht Charter lui envoie par email un contrat de location à compléter. La validité du contrat de location est soumise à l’acceptation préalable du client aux présentes conditions générales de réservation. Cependant, au regard des nécessités particulières de réservation, le simple accord écrit engage les parties à contracter sur les points essentiels du contrat : le prix, les dates, le lieu et le bateau.

3.3. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation. En cas de réservation par e-mail, la demande expresse de réservation du bateau et d’envoi du contrat constitue une promesse et engage le Locataire à l’exécution du contrat.

3.4. Pour toute information ou question, le service clientèle de A&C Yacht Charter est à la disposition du client : par téléphone au + 596 596 74 94 02 (heure de Martinique), par courrier au Service Clientèle de   A&C Yacht Charter, par mail: contact@bateaux-antilles.fr

 3.5. A compter de l'enregistrement de la commande, A&C Yacht Charter adressera un mail de confirmation de la commande au client. En conservant ce mail et en l'imprimant, le client détiendra la preuve de sa commande.

3.6. Le Locataire s’engage à remplir la liste d'équipage ainsi que son CV nautique accessibles sur le site antilles.voyage ou directement envoyé par email. Le Locataire s’oblige expressément à fournir des informations exhaustives et véridiques, celles-ci étant notamment destinées aux assureurs et/ou aux autorités locales.

ARTICLE 4 : Modalités de paiement.

Le Locataire devra transmettre à A&C Yacht Charter ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande. Le débit de son compte sera opéré au profit de A&C Yacht Charter.

Modalités de paiement : 30% à la réservation + solde 15 jours avant le départ.

La société A&C Yacht Charter accepte les cartes de crédit françaises et étrangères, accepte les chèques uniquement pour le règlement de l’acompte de 30%, et accepte les virements ou transferts bancaires.

ARTICLE 5 : Eléments non inclus dans le prix de la location

5.1. Le montant de la location n'inclue que le bateau et son équipement de navigation. Sauf exceptions, le nettoyage est un extra obligatoire réglable directement au Loueur. S'associent à cela d'autres extras, obligatoires ou non, et selon les demandes des clients, détaillés dans le devis qui vous est fourni.

5.2. En règle générale, resteront également à la charge du Locataire : les carburants moteur (in-board et hors-bord), combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, taxes locales, dépannages éventuels et d'une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l'entretien du bateau pendant la durée de la location.

ARTICLE 6 : Utilisation du bateau - Responsabilités

6.1 Le Locataire s'engage à utiliser le bateau en "bon père de famille" et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police des pays visités. Les Locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteur.

6.2. Le Locataire s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régates ou autres, excepté si cela est prévu dans le contrat de location en accord avec le Loueur. Cette dernière hypothèse impliquera des règles et des obligations spéciales à ce type de contrats, telles que des contrats d’assurance particuliers, démarches administratives, etc., que le Loueur et le Locataire devront impérativement respecter.

6.3. La sous-location et le prêt du bateau loué sont rigoureusement interdits.

6.4. Le Locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé.

6.5. La présence d’animaux à bord n’est pas autorisée !

6.6. Le Locataire doit s’informer sur la catégorie de navigation et de construction du bateau ainsi que des zones autorisées de navigation.

6.7. Le Locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le Loueur. C'est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur chaque navigation et la relation de tout incident et avaries relatifs au bateau et à la navigation.

6.8. En cas de perte ou d'avaries en cours de location résultant de l'usure normale du matériel, le Locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité, l'initiative de la réparation ou du remplacement à condition que son montant n'excède pas 10% du montant du dépôt de garantie versé au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture, si l'avarie ou la perte n'est pas due à une faute ou négligence du Locataire ou des personnes embarquées. Le Locataire doit obligatoirement consulter le Loueur pour toute réparation dépassant cette somme.

6.9. En cas d'avarie grave (démâtage, voie d'eau, incendie...) le Locataire est tenu d'aviser d'urgence le Loueur et le courtier d'assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le Locataire sera tenu de faire établir un constat par un expert maritime agrée afin d'obtenir de la compagnie d'assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le Locataire n'accomplirait pas cette formalité, il pourrait être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie.

6.10. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel de ladite location et ce quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont aucunement imputables au Locataire.

6.11. En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé par le Locataire, même sous recommandation d’A&C Yacht Charter ou du propriétaire pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du Locataire.

6.12. En aucun cas la responsabilité d’A&C Yacht Charter ne pourra être engagée du fait des avaries survenues ou des conditions de navigation.

ARTICLE 7 : Prise en charge du bateau

7.1. La description du bateau et de ses éléments d'équipement et d'armement est reprise sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au Locataire en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires et l’acte de francisation du navire. Le Locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le Locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, à l'exception des vices cachés.

7.2. Un dépôt de garantie d’un montant équivalent à la franchise d’assurance devra être déposé chez A&C Yacht Charter le jour du départ avant l’embarquement. Il pourra être débité par A&C Yacht Charter en cas de sinistre pour un montant correspondant à celui des dégâts commis. Les pièces justificatives relatives à ce débit seront envoyées au Locataire.

7.3. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le Locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, le dépôt de garantie versé et l'inventaire signé.

7.4. La société A&C Yacht Charter s’efforce de travailler avec des propriétaires de confiance qui fourniront les bateaux dans en parfait état et le plein de carburant au départ. Si tel est le cas, le Client s’engage à rendre le bateau le plein de carburant également fait en fin de séjour. Dans le cas contraire, le Client se verra facturer un forfait de 100 € en plus du coût estimé du plein de gasoil.

ARTICLE 8 : Restitution du bateau

8.1. Le Locataire est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable confirmé ultérieurement par écrit. Dès son retour, le Locataire doit signaler sa présence à A&C Yacht Charter et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants.

8.2. Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l'état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garantie est rendu au Locataire au plus tard dans le délai d'un mois après la date de la remise du bateau.

8.3. Les temps de nettoyage et d'inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

8.4. Le nettoyage est obligatoire et est inclus dans votre prestation.

8.5. Chaque jour de retard donnera lieu au versement d’une indemnité à la charge du Locataire dont le montant est fixé dans le contrat de Location, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.

8.6. Si, pour une raison quelconque, le Locataire n'est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le Loueur. Ce dernier facturera au Locataire les frais de rapatriement du bateau vers sa base de retour. La location ne prendra fin qu'après la restitution du bateau au Loueur aux conditions prévues ci-dessus.

8.7. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constatée, le Locataire est tenu d'en payer le remboursement ou la réparation à l'identique. A cet effet, un prélèvement sur le dépôt de garantie pourra être opéré.

8.8. Le Loueur pourra réclamer au Locataire ou au chef de bord le paiement de la totalité des dépenses engagées même au-delà du montant du dépôt de garantie si le bateau a été volontairement endommagé ou négligé, sans préjudice de son recours contre le Locataire.

8.9. Si la détérioration ou perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurance prévue aux présentes conditions, le remboursement du dépôt de garantie sera différé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, ...) avec présentation des justificatifs.

8.10. Ni le propriétaire, ni A&C Yacht Charter ne sont responsables des pertes ou dommages causés de quelque manière que ce soit  aux objets appartenant au Locataire.

ARTICLE 9 : Résiliation par le Loueur

9.1. Dans les cas où, à la suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le Loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, A&C Yacht Charter s’engage à mettre à la disposition du Locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure et possédant le même nombre de couchettes, ou à défaut, à restituer les sommes versées par le Locataire sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondants à la privation de jouissance

9.2. Le cas échéant, en cas de refus d’acceptation par le Locataire des conditions générales de location du Loueur, celui-ci aura la possibilité de résilier le contrat aux torts du Locataire et sans que celui-ci puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

ARTICLE 10: Résiliation ou modification imputable au Locataire

10.1. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du Loueur et dans la mesure de ses possibilités.

10.2. Dans tous les cas, toute prestation non consommée du fait du Locataire pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, en cas d'annulation de la prestation, de la part d’A&C Yacht Charter, le locataire sera intégralement remboursé du montant de sa commande sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.

ARTICLE 11 : Assurance du bateau et franchise

11.1. A&C Yacht Charter s’engage à travailler exclusivement avec des propriétaires déclarant avoir souscrit une police d'assurance tous risques garantissant le Locataire:

I. des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total et du moteur principal (à l'exclusion du moteur hors bord et de l'annexe). Le Locataire restant toutefois son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et/ou de la caution.
II. du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).

11.2. Sont en revanche généralement exclus du contrat d’assurance du bateau :

Les accidents, dommages et pertes de toutes natures affectant tant les personnes navigant sur le bateau loué (le Locataire, ses invités, son équipage) que leurs biens. Les amendes et sanctions pénales encourues alors que le bateau était sous la garde du Locataire. Les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, frais de remorquage dus à une erreur de navigation, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements ou annexes, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par A&C Yacht Charter, navigation hors des zones autorisées, ainsi que pour des navigations de nuit, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.

11.3. Des assurances individuelles peuvent être contractées par le Locataire pour lui-même et les personnes navigant sur le bateau loué pour couvrir les différents risques visés au paragraphe précédent. A&C Yacht Charter conseille au Client de souscrire à de telles polices d’assurance.

ARTICLE 12 : Informations personnelles

12.1. Les informations recueillies ont pour objectif le traitement de votre commande par A&C Yacht Charter. Les informations financières sont utilisées uniquement pour facturer et effectuer votre réservation.

ARTICLE 13 : Litiges

Les parties s’engagent expressément à tenter de régler amiablement tout différend qui pourrait les opposer.

A défaut de parvenir à un accord amiable, concernant les litiges entre les parties au contrat de location, les parties s’engagent à soumettre tout litige aux juridictions compétentes du pays dans lequel la croisière a été effectuée.

Concernant les litiges liés au présent contrat de réservation, ceux-ci devront être soumis au Tribunal de commerce de Fort-de-France, Martinique.